COTE D'IVOIRE
La crise en 5 questions fondamentales. Regard d'un jeune juriste
« Il n'ya pas plus aveugle que celui qui ferme les yeux pour refuser de voir »… j'aurais bien aimé éviter de commencer cette chronique par cette vielle sagesse conçue par un occidental, surtout puisqu'il s'agit d'élaborer une réflexion critique sur l'Afrique, ce berceau de l'humanité que dis-je ? Le berceau de la conflictualité. Cette partie du Monde inlassablement démangée par la haine et la violence, réceptacle de facteurs crisogènes de tous genres avec au premier rang la rémanence des contestations de légitimités depuis le potron-minet des indépendances, mère d'une mosaïque de putschs, coups d'Etats avec ou sans effusions de sang, et de plus en plus de coups de forces constitutionnels et électoraux ! Comment penser qu'un tel cocktail, spécialité des « Grands Chefs » de chez nous, puisse être absent du menu au moment où plus les 2/3 environs des Etats Africains célèbrent les cinquante années de leurs indépendances ? Tout a été servi ces deux dernières années : Coup d'Etat à Madagascar, Double putsch en Guinée, et… coup de force constitutionnel ou plutôt électoral en Côte-D'ivoire ? Ce cas qui a jusqu'ici alimenté la majeur partie des débats, tant aussi bien au sein des classes les plus élevées de l'intelligentsia que dans la rue, mérite tout de même que l'on s'y attarde un tout petit peu. Comment rester neutre face à ce déchaînement de passions qui amène les plus éminents intellectuels à étirer et à maltraiter la science au gré et au service de leurs convictions propres ? Comment éviter de se prononcer sans prendre partie soit pour la caste de ceux qui expriment leur j'en-ai-marrisme envers ceux qu'ils qualifient d'assoiffés de pouvoir prêts à verser le sang des innocents pour servir leurs seuls intérêts d'une part, soit pour ceux dits « nationalistes » qui, 50 ans après les indépendances, n'hésitent pas à désigner l'Homme blanc comme le responsable idéal de tous nos maux… porteurs de thèses faisant un hommage très appuyé aux souverainismes exacerbés qui nous confinent indéfiniment dans le mauvais questionnement, tel « qu'est-ce que les blancs ont fait de nous ? », nous éloignant ipso facto paresseusement de toute réflexion utile, progressiste et productive qui nous inviterait à nous poser plutôt la question de savoir « qu'est-ce que nous avons fait de ce que les blancs on fait de nous ? » (à l'exemple des deux Corées, du Brésil, de l'Inde et des Pays des dragons, pour ne citer que ceux-là !). Difficile exercice a priori, qui commandera une démarche heuristique et cognitive tenant en compte le seul désir d'un jeune qui n'en peut plus de voir l'Afrique s'attirer sans cesse sur elle-même le déshonneur, donnant automatiquement au premier venu le fouet pour se faire flageller. Pour ce faire, je me suis imposé de parcourir la crise en cours à Abidjan en apportant une ébauche de réponse à 05 questions que je me suis moi même posées : Q1 : De GBAGBO et OUATTARA, quel serait le meilleur Président pour la Côte-d'Ivoire (pour jeter les jalons de la réflexion)? Q2 : Qui est le Président légal au regard du droit positif Ivoirien ? Q3 : Que penser de l'action de la communauté internationale ? Quelle légalité ? Quelle légitimité ? Quelle efficacité ? Q4 : Doit-on craindre un génocide en Côte-d'Ivoire ? Q5 : Vers quelle issue s'achemine-t-on ?
Q1 : De GBAGBO et OUATTARA, quel serait le meilleur Président pour la Côte-d'Ivoire ?
C'est la question de base qui divise les partisans de la thèse du « complot international contre l'Afrique » aux tenants de la thèse de la révolution. Pour ma part voilà une question devenue simplement désuète, et dont les réponses, même unanimes et convergentes, ne résorberaient pas la crise actuelle. En effet, il s'agit d'une préoccupation qui n'a d'intérêts que dans un contexte pré-électoral, et qui devrait nécessairement orienter le choix de l'électeur. Une fois les opérations de vote closes, la seule véritable question qui vaut est la suivante : Quel est le verdict des urnes ? Sans donner raison aux partisans des régimes totalitaires pour qui la démocratie libérale n'est qu'une transposition brute des valeurs de la vieille cité hellénique, il faut reconnaître qu'une bonne dictature vaut toujours mieux qu'une mauvaise démocratie. La plupart des conflits en Afrique sont d'ailleurs le fruit d'une démocratie ratée. Car quand on veut jouer le jeu de la démocratie, il faut pouvoir en assumer les effets ; et l'un de principaux effets pervers du jeu démocratique et notamment la brèche ouverte à la possibilité pour le peuple, seul détenteur de la légitimité, d'ouvrir l'accession à la magistrature suprême à qui bon lui semble, même le premier venu aussi incompétent soit-il ! Lorsqu'on se prétend démocrate, si le peuple choisi un fou, quand bien même on est convaincu du mauvais choix de celui-ci, alors qu'on laisse le fou diriger le peuple.
Dans l'espèce, si le verdict brut donne M. OUATTARA vainqueur, l'organe en charge du contentieux électoral, statuant en dernier ressort, attribue la victoire à M. GBAGBO. Entre légitimité (venant du peuple ?) et légalité (entachée ?), la porte est ouverte à toutes les thèses, mêmes les plus incongrues, pour pouvoir identifier le président légalement désigné de la Côte-d'Ivoire.
Q2 : Qui est le Président légal au regard du droit positif Ivoirien ?
Aujourd'hui nous sommes face à un tandem : Un pays, deux Présidents et deux Gouvernements. Il convient pour moi d'interroger le droit en vigueur en Côte-d'Ivoire, précisément le Code électoral et la Norme suprême, la Constitution, et de visiter progressivement la légalité probante de la position de chacun des protagonistes vis-à-vis desdites normes.
Ainsi, déclaré vainqueur par les procès verbaux des bureaux de votes transmis par la CEI au Conseil Constitutionnel, M. OUATTARA serait-il le président légal de la Côte-d'Ivoire ? Que non ! Pour une simple raison au moins : le président élu est celui qui est déclaré vainqueur à l'issue de la proclamation définitive des résultats par le Conseil Constitutionnel, aux termes de l'article 94 de la Constitution ivoirienne. Sur cette seule base, on pourrait d'emblée conclure que M. OUATTARA n'est pas plus Président de Côte-d'Ivoire qu'il ne l'est de la « République du Golfe » qui s'étend sur les 62 hectares constituant la propriété de l'hôtel du Golfe à Abidjan.
Cependant, déclaré vainqueur par le Conseil Constitutionnel, statuant en premier et dernier ressort en matière de contentieux électoral et sans possibilités de recours (Article 95 de la constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale »), M. GBAGBO serait-il le Président légal à l'issue du processus électoral ? Il convient ici d'apporter quelques précisions. Quand bien même une juridiction statuant en dernier ressort rendrait des décisions définitives et sans recours, il n'en demeure pas moins vrai qu'elles restent soumises à des règles de procédures bien précises, ceci pour éviter l'arbitraire. La décision rendue par le Conseil Constitutionnel, pour être valable et revêtir ipso jure toute sa force obligatoire et exécutoire ainsi que son caractère définitif, doit nécessairement être rendue conformément au droit, donc n'être entachée d'aucune irrégularité. En l'espèce, ce n'est manifestement pas le cas. En effet, tout le monde semble faire fi de l'article 64 du Code électoral qui dispose in fine qu'en cas d'annulation du scrutin dans une circonscription électorale par le Conseil Constitutionnel, l'opération de vote dans ladite circonscription doit être reprise ! Pour mémoire, c'est en statuant en faveur de la requête en annulation du scrutin dans sept circonscriptions, formulée par le FPI, que le Conseil Constitutionnel a donné M. GBAGBO vainqueur. Pourtant, après avoir confirmé des irrégularités du scrutin dans lesdites circonscriptions et après en avoir ordonné l'annulation, le Conseil Constitutionnel n'était plus en droit de proclamer les résultats définitifs, mais avait a contrario le devoir de confirmer les résultats des circonscriptions validées, de les geler en l'état tout en ordonnant la reprise du scrutin dans lesdites zones. Il s'agirait donc là d'une violation manifeste du droit électoral par le Conseil Constitutionnel (organe pourtant en charge du contentieux électoral), et de nature à entacher gravement la validité de la décision donnant M. GBAGBO vainqueur du scrutin présidentiel, au nom du principe général de droit Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout !).
Au demeurant, s'il faille se limiter au droit positif ivoirien (ce qui devrait d'ailleurs être la grille de lecture par défaut), le Pays attend encore le verdict conforme et définitif du second tour des élections présidentielles. En attendant, le celui qui dirige à Abidjan est bien le président sortant, dont les fonctions n'« expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment » qui elle-même a lieu « Dans les quarante huit heures de la proclamation définitive des résultats » conformément aux dispositions de l'article 39 de la constitution ivoirienne.
Q3 : Que penser de l'action de la communauté internationale ? Quelle légalité ? Quelle légitimité ? Quelle efficacité ?
Avant toute chose il convient d'élaguer le débat sur l'existence ou non de la 'Communauté Internationale', du moins de faire une trêve sur le controverse doctrinale en la matière juste pour l'avancée de la présente analyse. J'aurais pu pour ce faire me contenter de parler de cette nébuleuse que les journalistes traitant de la crise en Côte-d'Ivoire qualifient de communauté internationale, c'est-à-dire reprendre le concept sans contenu quelconque à leur suite, mais sans doute faut-il au préalable cerner le sens qui s'y prête le mieux. Ainsi, je définirais la Communauté internationale comme cet ensemble des Etats, ou certains d'entre eux, liées par traité et partageant des valeurs philosophiques et/ou morales communes ici le traité et les valeurs visées sont respectivement la Charte des Nations Unies, et les valeurs y contenues). Elle se distingue ainsi de la société internationale qui, elle, désigne simplement l'ensemble des Etats, dans leur totalité, qui meublent notre planète.
Alors, de quel droit une telle communauté, qui par ailleurs prône le principe sacro-saint de non ingérence dans les affaires des Etats, se trouve aujourd'hui impliquée dans la gestion de la course à la présidentielle ivoirienne en tant que spectateur actif ? La réponse est simple : au nom de l'Accord de Ouagadougou, à travers lesquels le gouvernement GBAGBO, représentant l'Etat ivoirien, a librement et souverainement consenti à l'ONU certains droits dans le processus électoral, allant du financement du processus à la l'authentification même du scrutin (qui paie l'addition a naturellement la parole !), en passant par le transport et la distribution des procès verbaux entre autres, pour ne citer que ceux là. L'Accord de Ouagadougou est un Traité international conclu entre l'ONU et la Côte-d'Ivoire (dont entre la Côte-d'Ivoire et tous les Etats membres de l'Organisation Mondiale), dont aucun vice de consentement n'a jamais été ni révélé, ni prétendu, et que les deux parties doivent mutatis mutandis appliquer de bonne foi, obligation découlant de l'article 26 commun aux deux Conventions de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et du 21 mars 1986. Rappelons, si cela est encore nécessaire, qu'une Convention internationale en vigueur fait partie du droit interne des parties qui y sont liées. Si selon la hiérarchie des normes juridiques en Côte-d'Ivoire, comme dans la grande majorité des Etats la Constitution est au-dessus des traités, il n'en demeure pas moins vrai que le contrôle de conventionalité auquel est soumis la Constitution et toutes les autres normes internes avant l'entrée en vigueur d'un traité et qui oblige l'Etat à modifier sa Constitution si elle est non conforme à certaines dispositions dudit traité démontre bien cette soumission (bien que relative) du droit interne, y compris de la norme suprême, au droit international.
J'élaguerai par contre ici tout éventuel débat sur la légalité de la présence des Casques Bleus de l'ONU, quand on sait que ceux-ci ont un mandat issu d'une résolution du Conseil de Sécurité…
Par contre, si la légalité de l'action de la Communauté Internationale en Côte-d'Ivoire ne souffre pour ma part d'aucun doute, si tant est qu'elle reste encadrée par le droit (l'accord de Ouagadougou), on pourrait s'interroger sur sa légitimité. La difficulté ici est que la légitimité renvoie davantage à la licéité, c'est-à-dire ce qui est conforme, au-delà du droit, à la morale, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'en dégage une idée de justice et de bon sens comme élément de justification. A ce niveau, on ne peut éviter le débat passionnel qui divise ce que je qualifierais de l'galistes d'une part, aux conspirationistes d'autre part. Peut-être dois-je faire un clin d'œil à la 'doctrine de la légitimité internationale', proposée par certains juristes, d'après laquelle les Etats seraient dans l'obligation de refuser de reconnaître tout gouvernement issu d'un changement illégal ? De toutes les façons, la légitimité de l'action de la Communauté Internationale en Côte-d'Ivoire puiserait tout son souffle dans l'absence de mésententes parmi ses membres, contrairement à certains cas précédents tels l'Irak ou le Zimbabwe. Ici, la Communauté Internationale semblerait soudée dans tous ses sous-blocs (Communauté Africaine, Européenne, Ouest-Africaine…) tant sur son action, que sur son désir de voir le gouvernement GBAGBO céder le fauteuil.
Par ailleurs, lorsque l'on veut rester honnête envers soi-même, peut-on avoir félicité l'ONU, la CEDEAO et la France en 2000 lorsqu'elles ont usé de la même pression pour pousser vers la porte de sortie le Général GUEI qui avait confisqué la victoire de M. GBAGBO alors déclaré élu par l'organe en charge de la gestion du scrutin, et s'offusquer qu'aujourd'hui, dans des mêmes circonstances, les mêmes causes reproduisent les mêmes effets ? À moins d'être amnésique, totalement partisan (ce que l'on doit pouvoir comprendre et respecter) ou simplement schizophrène.
D'autre part, on pourrait lire une reconnaissance tacite de la légitimité de l'implication de la Communauté Internationale dans la crise ivoirienne par le Président sortant à travers sa dernière sortie médiatique. En effet, c'est vers celle-ci même qu'il s'est tourné pour valider son projet de création d'un 'Comité d'Evaluation Postélectoral' (voire le piloter ?).
Toutefois, une question que le Pr Bertrand BADIE s'est posé ce 24 décembre sur le Débat de France 24 m'interpelle. Est-ce qu'il était opportun pour la Communauté Internationale d'organiser les élections dans un contexte de guerre civile non achevé ? Alors je m'interroge et une kyrielle de questions me reviennent à l'esprit : Les nombreux cas précédents, parmi lesquels la Bosnie par exemple, ne sont-ils pas assez révélateurs du risque que représente une telle décision ? Pourquoi n'avoir pas particulièrement mis l'accent sur la consolidation de la paix pendant les huit années qui ont suivies le début de la guerre civile ? Longtemps absente au moment où il convenait de jouer son rôle pacificateur et réconciliateur (ce qui rentre dans son mandat normal), la communauté internationale souhaite-t-elle se rattraper en s'attribuant un nouveau rôle notamment celui de décider qui est le bon et qui est le mauvais ? Telle est du moins l'image qui pourrait être retenue prima facie.
Quand à l'efficacité de son action, même si les mesures adoptées jusqu'à présent (sanctions et menaces) paraissent d'emblée importantes, les résultats sont encore attendus. Ce sont des familles qui continuent à être endeuillées chaque nuit à ABOBO, TRECHVILLE et KOUMASSI ; C'est M. GBAGBO qui reste l'Homme Fort d'Abidjan, contrôlant les médias et l'armée (même si la gendarmerie lui aurait tourné le dos, sans pour autant s'allier à son adversaire)… bref, le rapport de force pour l'instant reste en sa faveur. Mais quelles sont les chances du Boulanger, isolé de tous, devant cet arsenal de mesures qui tombent au fur et à mesure que les jours défilent (Gel des avoirs, y compris ceux de ses proches ; gels des financements de la Banque Mondiale ; Rejet des signatures à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, BCEAO ; Non reconnaissance de son gouvernement ; Non reconnaissance de son Ambassadeur auprès des Nations Unies ; Menace d'une enquête de la CPI ; etc.) ? Pour ma part, si l'action militaire proposée par le Kenya (à travers son Premier Ministre M. Raïla ONDINGA) et appuyée par le camp OUATTARA n'est pas mise en œuvre, les chances de M. GBAGBO seraient essentiellement d'avoir la Communauté Internationale à l'usure. Une étude des cas précédents de putschs et de coups de forces de toutes sortes en Afrique nous amène au constat que les Etats africains finissent toujours, à l'usure, par adouber celui qui a préalablement été exclu pour illégitimité. « Tiens bon Laurent », devrait être à présent la devise du Président sortant.
Q4 : Doit-on craindre un génocide en Côte-d'Ivoire ?
S'il y a un crime qui est considéré par le droit international comme le « crime des crimes », c'est bien ce crime de génocide. Sa gravité et ses implications nous impose de manipuler ce concept avec beaucoup de tact et de précaution. La facilité avec laquelle certains conteurs fantastiques, non encore avertis des méandres de la chose juridiques, manipulent les termes 'génocide' et 'pré-génocide' à Abidjan frise le ridicule. En réalité, la Côte-d'Ivoire est à mille lieux d'un 'Rwanda bis' et ne pas le savoir signifie tout simplement ne pas savoir ce que signifie le vocable « génocide ».
En effet, en dehors du terrorisme et de la piraterie qui existent depuis des lustres, le statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale retient quant à lui « quatre crimes considérés comme les plus graves qui touchent la communauté internationale » à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression (article 5). L'article 6 du même texte dispose clairement que le crime de génocide s'entend d'un certain nombre d'actes bien identifiés, « commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». En d'autre terme, le génocide n'est retenu que si certaines conditions sont réuinies :
- L'intention spécifique de détruire un groupe (dolus specialis) ;
- La volonté de détruire ce groupe comme tel, c'est-à-dire de détruire un groupe parce qu'il est précisément ce groupe (volonté d'éradiquer un groupe précis) ;
- Enfin, il faudrait que ce groupe soit identifié comme une nation, une ethnie, une race, ou une religion. La loi pénale étant d'interprétation stricte, aucun autre type de groupe ne peut être visé dans le cadre de la qualification du crime de génocide. L'article 22 sui pose le principe Nullum crimen sine lege (Pas de crime si la loi ne le prévoit pas) précise d'ailleurs dans son alinéa 2 que « la définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie ».
Aussi, si dans le cas tristement célèbre du Rwanda on a pu identifier deux groupes raciaux (les Hutus, Bantous et les Tutsi, Hamites) qui se sont livré à des affrontements violents avec pour but commun l'épuration ethnique, le contexte ivoirien ne s'y prête heureusement pas. Parmi les partisans des deux camps, nous avons une seule et même nation, une seule race et, de part et d'autre, toutes les religions majoritaires (Chrétiens et musulmans) et toutes les ethnies (exemple parfait, M. GBAGBO est Bété, son épouse Simone est Baoulé, et sa seconde épouse est Dioula tout comme M. OUATTARA !). La base géographique du fief de chacun des protagonistes ne suffit pas à retenir un risque de génocide. En outre, sauf à prouver le contraire, il n'y a pas de génocide qui puisse être dirigé contre un groupe politique. Le nombre de victime quant à lui, n'est utile que pour retenir le Crime contre l'Humanité.
Tous ceux qui ont encore un peu de considération pour la dignité humaine doivent s'insurger contre la propagande qui est faite par certains politiques ivoiriens, à travers la répétition d'images et de sons ayant pour seul but d'ethniciser un conflit politique, avec pour risque d'aboutir à terme un génocide. A ceux là, je prends la liberté de rappeler qu'aux termes du statut de la Cour Pénale Internationale, l'incitation au génocide et la tentative de génocide constituent directement le crime de génocide.
Q5 : Vers quelle issue s'achemine-t-on ?
Abidjan est lancé dans une course contre la montre, mais vers quelle issue ? Soit une seconde guerre civile, soit une éviction de M. GBAGBO, mais difficilement en dehors d'une action militaire. Au-delà des restrictions posées par un droit international dont l'assujettissement est à géométrie variable, la réalité nous à prouvé qu'une Puissance peut impunément évincer n'importe quel chef d'Etat qu'il juge nuisible pour ses intérêts ou plutôt pour son propre peuple. La menace d'une « Noriega gate » adressée à M. GBAGBO et ses proches par le Président OBAMA serait-elle fortuite ? C'est sur cette dernière interrogation que je mets une pause à ma réflexion sur cette dernière crise, une de trop, qui ne grandit pas l'Afrique !
